Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Dans le cadre du traité de Lisbonne, si la France l'avait décidé, elle avait effectivement la faculté de mettre de côté, hors champ de la concurrence, un certain nombre de services. C'est ce qu'a fait l'Allemagne avec les crèches par exemple. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi en ce sens, en février 2010, puisque la France n'avait pas respecté l'échéance de décembre 2009 et qu'elle n'avait pas choisi l'option de transposer globalement la directive.

S'agissant du second point, nous avons davantage l'habitude de parler de convention et de contrat que de mandatement. La notion de mandatement est assez étrangère à nos traditions juridiques. Il est important d'arriver à préciser ce terme, pour que les contrats pluriannuels d'objectifs puissent être reconnus comme un mandatement. Je me souviens d'un exemple, donné lorsque nous avions discuté de notre proposition de loi : dans une commune du Tarn, une entreprise avait construit une piscine à la demande de cette commune. Elle avait ensuite installé, dans tout le département, des camps de vacances pour rentabiliser cette piscine. Tous les organismes qui avaient l'habitude de fournir des camps de vacances n'avaient alors pas pu répondre à l'appel d'offres puisque les camps de vacances étaient organisés par le constructeur de la piscine. Voilà une dérive possible.