Intervention de Gérard Lefranc

Puis M. Gérard Lefranc, vice-président de la FNSICAE, observant que la qualité des interconnexions est essentielle pour assurer la sécurité énergétique, a affirmé que les ouvrages sont globalement vulnérables, indiquant que si les coupures d'électricité belge de 1999, italienne de 2003 et allemande de 2006 ont des causes différentes, elles sont toutes liées à des problèmes de réseau. Rappelant que les lois de la physique sont différentes des flux de marché, il s'est alors interrogé sur la pertinence de la tendance actuelle à examiner les investissements dans les interconnexions sous l'aspect « création du marché européen », et non plus comme un moyen d'assurer la sécurité des réseaux. Soulignant, en outre, que la production décentralisée de forte puissance se développe sur les réseaux de distribution, en raison notamment de l'obligation d'achat de la production issue de zones de développement de l'éolien (ZDE), il a insisté sur l'importance de sécuriser rapidement les liaisons entre les réseaux de transport et de distribution, d'alléger les procédures administratives de construction des ouvrages et, enfin, de favoriser une gestion coordonnée entre Réseau de transport d'électricité (RTE), les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) et les producteurs pour optimiser les capacités des réseaux de distribution qui, à l'avenir, fonctionneront de plus en plus à la fois en soutirage et en injection. A cet égard, afin que les augmentations de capacité ne se traduisent pas par des situations plus altérées en cas d'incident, il a insisté sur la nécessité d'assurer le financement, soit par le tarif, soit par des contrats annexes, de nouvelles missions conférées au GRD : l'observation des productions raccordées en « haute tension A » (HTA) et la sécurisation des raccordements. Il a en outre proposé qu'une réflexion soit menée sur l'insertion de clauses de service public relatives à la sécurité dans les contrats d'obligation d'achat d'électricité et sur le renforcement des normes techniques permettant que les éoliennes ne se désolidarisent pas trop rapidement du réseau en cas de chute de tension.

Estimant par ailleurs que, pour assurer la sécurité énergétique, la maîtrise de la demande d'électricité (MDE) constitue un complément indispensable aux nouveaux investissements de production, M. Gérard Lefranc a préconisé que la tarification de l'utilisation des réseaux incite les consommateurs à réduire leur demande, que les pénalités liées aux certificats blancs soient affectées à la maîtrise de la demande d'électricité, et non versées au budget de l'Etat, et que les gestionnaires de réseaux soient des acteurs de la politique d'économie d'énergie eu égard à leur connaissance du terrain, à leurs relations privilégiées avec les collectivités territoriales et à leur maîtrise des moyens de télé-actions permettant des délestages individuels ou sélectifs par usage.

S'agissant de la panne du 4 novembre 2006, il a estimé exemplaire l'attitude de la France, de RTE et d'EDF et, soulignant l'inégale répartition des délestages selon les zones desservies par les GRD, recommandé une amélioration des plans particuliers ORSEC dits « Electrosecours », un retour d'expérience programmé entre RTE et les GRD, une coordination entre RTE, EDF-Réseau de distribution et les ELD s'agissant des besoins prioritaires, et enfin la définition de responsabilités individuelles lors des incidents de grande ampleur. S'opposant à l'approche de la Commission de régulation de l'électricité (CRE), qui considère que les GRD sont des utilisateurs du réseau à l'instar des consommateurs et des producteurs, M. Gérard Lefranc a ensuite fait part de son souhait que les prochaines évolutions réglementaires et tarifaires donnent aux GRD-ELD des ressources leur permettant d'assurer leurs nouvelles missions dans la gestion coordonnée du réseau, de pérenniser le financement des investissements dans le réseau existant et d'encourager le développement de nouvelles interconnexions, ainsi que de favoriser la prise en compte des caractéristiques locales des réseaux. De même, il a fait part de son désaccord avec la position de la Commission européenne sur la séparation patrimoniale des GRD et l'extension de la séparation juridique aux ELD desservant moins de 100 000 clients. Pour lui les risques d'atteinte à la concurrence ne sont pas avérés, la notion de distribution en France étant différente de celle des autres Etats membres et les collectivités territoriales assurant le contrôle du GRD. Il a relevé que les conséquences d'une telle évolution consisteraient en une moindre efficacité et une réduction des capacités financières des GRD, en raison de la hausse de leurs charges administratives et de la baisse concomitante de leurs investissements sur les réseaux.