Intervention de Ambroise Dupont

a rappelé que ce texte déclinait les orientations du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dans des domaines très divers. Il a rappelé que la commission avait décidé de s'en saisir pour avis pour examiner l'article 14 qui visait, dans sa rédaction initiale, à transformer en avis simple l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) sur les autorisations de travaux dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Cette disposition a suscité, en effet, de vives inquiétudes chez les acteurs du patrimoine.

Au-delà de cette question de l'ABF, il a suggéré d'introduire dans le projet de loi des dispositions relatives à l'affichage publicitaire extérieur, en vue de mieux maîtriser son impact sur les paysages et le cadre de vie. Après avoir abordé ce thème dans le cadre de l'avis budgétaire sur les crédits de l'environnement présenté au nom de la commission en novembre 2008, il a poursuivi, depuis janvier, une réflexion sur le sujet à la demande de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et de M. Hubert Falco et a remis un rapport en juin.

Abordant, d'abord, la question des ZPPAUP, il a rappelé que ces zones protégées, créées en 1983, relèvent d'une démarche contractuelle entre les communes et l'Etat. Elles sont instituées à l'initiative des communes. Toutefois, l'Etat, à travers les ABF notamment, est le garant de la qualité de la politique patrimoniale dans ces secteurs. Il a rappelé que la proposition tendant à supprimer l'avis conforme de l'ABF avait déjà tenté de s'immiscer dans différents textes à l'initiative de l'Assemblée nationale, jusqu'à présent sans succès :

- dans le cadre du « plan de relance » en janvier 2009 ; cette disposition a ensuite été censurée par le Conseil constitutionnel, en tant que « cavalier législatif » ;

- dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du « Grenelle I » ; le Sénat a supprimé cette disposition, au motif notamment qu'elle n'avait pas sa place dans une loi de programmation.

a indiqué que cette mesure avait suscité une vive émotion des associations de défense du patrimoine, qui l'ont ressentie comme un signal négatif et comme l'abandon par l'Etat d'un « garde-fou ». De même, les associations d'élus ont marqué leur attachement au maintien de l'avis conforme de l'ABF.

Il a reconnu que, formellement, la décision rendue par ce dernier s'appuie sur le règlement de la zone, établi en concertation entre la commune et l'ABF : aussi, dans un souci de simplification des démarches, comme le souligne l'exposé des motifs du projet de loi, un avis simple serait suffisant puisque le maire doit respecter ce règlement. Toutefois, il a fait observer que tout ne pouvait être planifié en matière de patrimoine, et que, par ailleurs, de nombreux règlements, notamment les plus anciens, sont lacunaires et ne recouvrent pas toutes les problématiques qui peuvent se présenter.

C'est pourquoi il a considéré que l'avis de l'ABF restait une expertise utile pour les maires et indispensable pour la sauvegarde du patrimoine. La suppression de l'avis conforme aurait laissé des questions en suspens, comme celle du bénéfice du régime Malraux, ou celle de la protection des abords des monuments historiques situés dans le périmètre des ZPPAUP.

Il a salué, par conséquent, la décision de la commission de l'économie, à l'initiative de son rapporteur M. Dominique Braye, de maintenir cet avis conforme.

Puis il a indiqué que celle-ci avait proposé, en contrepartie, de réformer la procédure d'appel contre les décisions de l'ABF dans les ZPPAUP. Cette possibilité de recours a été prévue dès la création des ZPPAUP puis étendue aux secteurs sauvegardés et aux abords de monuments historiques. Le recours s'exerce auprès du préfet de région, qui émet, après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS), un avis qui se substitue à celui de l'ABF. Cette procédure n'a trouvé qu'une application très limitée. En vue de la rendre plus efficace, la commission de l'économie propose de placer le recours auprès du seul préfet de département. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a estimé que cette proposition soulevait des difficultés, en termes de cohérence d'une part, et au regard de la collégialité et de l'expertise du recours, d'autre part, puisque la CRPS ne serait plus consultée. Il a donc proposé de revenir à la situation actuelle tout en encadrant les délais impartis au préfet de région pour consulter la CRPS et pour statuer, afin de rendre la procédure plus fluide.

Il a proposé, en outre, de faciliter l'intégration, dans les règlements de ZPPAUP, de prescriptions environnementales liées à la performance énergétique des bâtiments ou à la promotion des énergies renouvelables. Cela rejoint la préoccupation, largement partagée, de mieux concilier l'exigence de protection du patrimoine avec les objectifs du « Grenelle ».

Il a souligné, enfin, la nécessité de moderniser l'image des ABF, sérieusement entachée par les tensions avec des élus. Une meilleure compréhension mutuelle doit être recherchée notamment pour lutter contre le sentiment d'arbitraire qui ressort parfois de certaines positions tranchées, qui fluctuent dans le temps ou d'un ABF à l'autre. Si la suppression de l'avis conforme des ABF ne règlera pas tous les problèmes, davantage de collégialité, de dialogue et de médiation seraient néanmoins souhaitables. L'expertise des ABF, même si elle est parfois contestée, permet, dans bien des cas, de prévenir des dégâts irrémédiables.

Abordant, ensuite, le thème de l'affichage publicitaire extérieur, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a rappelé que la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes avait répondu à un objectif de protection esthétique du paysage. Elle avait d'ailleurs été renvoyée à la commission des affaires culturelles, ce qui justifie que celle-ci se saisisse de nouveau de cette question.

Cette loi a eu un bilan globalement positif. Toutefois, tant les professionnels que les associations font le constat de son insuffisante application. Une nouvelle étape est ainsi attendue : en effet, la multiplication des dispositifs, sous toutes leurs formes, est souvent perçue comme une nuisance ; elle conduit à une banalisation des paysages.

Il a souligné que ses propositions étaient guidées par un souci d'équilibre, qui était déjà au coeur de la loi de 1979 puisque celle-ci a posé le principe selon lequel l'objectif de protection du cadre de vie devait être concilié avec le droit à la liberté d'expression et d'information. Par ailleurs, les enjeux économiques et commerciaux sont importants et doivent être pris en compte, a fortiori dans une période de crise qui fragilise les professionnels du secteur. Ces derniers ont également conscience, néanmoins, des nécessaires évolutions de leur métier.

a souligné que ses propositions répondaient d'abord à un objectif de simplification. En ce sens, il a proposé de réformer la procédure d'élaboration des règlements locaux de publicité (RLP), complexe et source de contentieux, en l'alignant sur la procédure applicable en matière de plan local d'urbanisme. Il a souligné que cela permettrait, d'une part, de renforcer le caractère démocratique de la démarche, car toutes les personnes intéressées pourront être consultées et que le projet sera ensuite soumis à enquête publique ; cela permettra, d'autre part, de faire prendre conscience aux élus des enjeux liés à la publicité et de leur connexion avec les préoccupations en matière d'urbanisme local.

Il a ajouté qu'un autre objectif était de mieux maîtriser la pression publicitaire pour protéger les paysages et le cadre de vie. En ce sens, il a proposé que les RLP ne puissent fixer que des règles plus restrictives que la réglementation nationale et qu'ils puissent prévoir des « zones de tranquillité » où toute publicité sera interdite, aux abords des écoles et des ronds-points. Par ailleurs, les questions de publicité devront être prises en compte au niveau des « entrées de ville ». Il a envisagé la suppression, dans un délai de cinq ans, des préenseignes dites dérogatoires, qui pourront être remplacées, notamment, par une signalisation d'information locale (SIL) permettant de concilier la protection des paysages, l'information des voyageurs et la valorisation des activités locales.

Dans un souci d'équilibre, il a proposé que toute publicité soit interdite hors agglomérations, à l'exception des aéroports et que le maire puisse autoriser des espaces publicitaires sur les bâches d'échafaudage, comme cela existe déjà pour les travaux sur les monuments historiques. De tels espaces pourraient laisser la place à des créateurs, afin d'instiller ainsi une forme d'expression artistique par le biais de l'affichage publicitaire.

a insisté, en parallèle, sur la nécessité d'informer les élus locaux pour qu'ils assurent une bonne application de la loi : les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) pourront jouer un rôle utile en ce sens.

Enfin, il a proposé à la commission d'adopter ce projet de loi ainsi enrichi de ces dispositions.

Un débat a suivi l'intervention du rapporteur.