Intervention de Michel Thiollière

a souligné que la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique, déposée par M. Xavier Pintat, prévoyait initialement uniquement la mise en place de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique et de syndicats mixtes d'aménagement numérique, et ne nécessitait donc pas que la commission se saisisse pour avis. L'ajout, par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de dispositions relatives à la couverture du territoire en télévision numérique terrestre (TNT) a cependant justifié cette saisine.

Il a ensuite rappelé que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur avait fixé pour les chaînes de la TNT un objectif de couverture de 100 % de la population, sans préjudice des modes de diffusion utilisés, et un objectif de couverture de 95 % de la population pour la seule diffusion par la voie hertzienne terrestre. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a décidé, en outre, de fixer un taux minimal de couverture de la TNT par voie hertzienne par département. En effet, si le taux de couverture de la population par la TNT était de 87 % à la fin de l'année 2008, des variations importantes existent selon les zones géographiques : moins de 60 % des habitants de Franche-Comté et de la partie alpine de la région Rhône-Alpes sont ainsi couverts. L'objectif du CSA était d'assurer une couverture harmonieuse par la TNT sur l'ensemble du territoire national, tout en tenant compte des contraintes économiques des chaînes de télévision qui doivent supporter le coût des émetteurs.

a considéré que ce taux d'obligation de couverture avait été fixé de manière ambitieuse, à hauteur de 91 % de la population de chaque département pour les chaînes historiques et de 85 % de la population de chaque département pour Canal + et les nouveaux entrants. Ces taux restent cependant des approximations et les méthodes de calcul du CSA pour déterminer la couverture du territoire sont plus complexes.

Puis il a indiqué que la liste des zones qui devront être couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, dont la publication a été imposée par l'article 115 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a été publiée le 23 décembre 2008. Les chaînes historiques devront être diffusées via la TNT par la voie hertzienne dans 1 626 zones tandis que Canal+ et les nouveaux entrants de la TNT devront l'être dans 1 423 zones. Cet équilibre, défini par le CSA, est satisfaisant dans la mesure où le nombre de personnes ayant accès à la télévision par la voie hertzienne augmente globalement et où des zones auparavant non desservies en analogique le seront prochainement en numérique.

Néanmoins, M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a reconnu que des zones d'ombre subsistent et que certaines zones auparavant desservies en mode analogique ne le seront plus en mode numérique. Le législateur a cependant été doublement actif pour résoudre ces difficultés :

- d'une part, l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a prévu la mise en place d'un accompagnement social du passage au numérique via un fonds d'aide, afin que tous les citoyens puissent s'équiper et recevoir la TNT. Ce dispositif, qui peut contribuer à l'équipement en hertzien et, également, selon la lecture que votre rapporteur fait de l'article 102 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à l'équipement en parabole, s'applique aux téléspectateurs dégrevés de contribution à l'audiovisuel public et sous condition de ressources. Le fonds est géré par le groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique ;

- d'autre part, la loi du 5 mars 2007 précitée et la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision ont permis le développement de deux offres satellitaires gratuites, qui réunissent l'ensemble des chaînes de la TNT. « TNTSat » et « Fransat » des groupes Canalsat et Eutelsat permettent ainsi la réception de la TNT sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception, avec un investissement initial relativement modéré.

Cependant, certaines chaînes de télévision ont contesté devant le juge la légalité des listes définies par le CSA, ce qui a conduit la commission de l'économie à adopter deux articles additionnels (1erA et 1erB) à la proposition de loi, visant à donner une base juridique aux listes actuelles, en confiant explicitement le soin au CSA de définir une couverture minimale par département.

Soulignant la pertinence de ces amendements, il a également insisté sur le risque de vouloir augmenter davantage le nombre de sites TNT. Outre le coût extrêmement élevé que cela représenterait pour les chaînes de télévision, notamment pour France Télévisions, la mise en service d'émetteurs supplémentaires à ceux actuellement prévus aurait également pour effet néfaste de décaler le calendrier d'extinction de la TNT de plusieurs mois.

Il a ensuite observé que l'article 1er C, issu d'un amendement du rapporteur M. Bruno Retailleau, tendait à autoriser l'administration fiscale à transmettre au GIP « France Télé numérique » la liste des personnes dégrevées de contribution à l'audiovisuel public. Cela permettra au GIP de mieux remplir sa mission de soutien à l'accès à la TNT.

Enfin M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a indiqué que l'article 1er D imposait au Gouvernement de rendre un rapport sur le soutien financier qui pourrait être apporté aux personnes résidant dans les zones d'ombre. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique, a déclaré devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qu'une réflexion était engagée sur l'extension de ce fonds, dans les zones d'ombre, à des personnes qui ne seraient pas dégrevées de contribution à l'audiovisuel public.

Un débat s'est ensuite engagé.