Intervention de Alain Vasselle

a rappelé que le principe d'une convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé a été introduit en 2004 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Cette loi prévoyait que le processus de convergence devait être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes, au plus tard en 2012.

Pour accompagner ce processus, le Parlement avait obtenu la fixation d'un objectif de convergence à hauteur de 50 % en 2008. Par la suite, à l'initiative du Gouvernement, le Parlement avait accepté de renoncer à cette échéance de mi-parcours. Au printemps dernier, lors des débats sur le projet de loi relatif à l'hôpital (HPST), la presse s'est fait l'écho d'une lettre de la ministre de la santé à une fédération hospitalière par laquelle elle envisageait l'hypothèse de repousser l'achèvement de la convergence de 2012 à 2018. C'est précisément ce que propose aujourd'hui le Gouvernement dans le PLFSS pour 2010.

Il est donc opportun, dans ce contexte, de faire le point sur ce dossier pour bien comprendre les enjeux du processus et les difficultés rencontrées dans sa réalisation. L'organisation d'une table ronde rassemblant les principaux acteurs concernés, à savoir les représentants des trois fédérations hospitalières, la fédération hospitalière de France, la fédération de l'hospitalisation privée et la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, mais aussi la direction de l'hospitalisation et de l'offre de soins et la mission « tarification à l'activité » du ministère de la santé, offre la possibilité de se faire une juste idée de la réalité, en confrontant directement les positions des uns et des autres, plutôt que de les entendre séparément.

Dans cet objectif, le débat pourrait s'organiser en trois parties :

- le premier temps serait consacré aux objectifs de ce processus. S'agit-il d'aller vers un tarif unique entre les hôpitaux publics et les cliniques privées ? Quels sont les éléments que doit inclure ce tarif ? Restera-t-il des écarts et pourquoi ?

- le deuxième temps porterait sur les préalables à la réalisation de la convergence, en l'occurrence ces multiples études destinées à isoler un certain nombre de charges qui ne pèsent pas de la même manière sur les différentes catégories d'établissements. Où en sont ces études ? Pourquoi leur réalisation prend-elle tant de temps ? A quoi correspond exactement la date de 2018 qui est maintenant proposée pour la réalisation de la convergence ?

- enfin, il conviendra d'évoquer la convergence ciblée sur quelques groupes homogènes de séjour (GHS) que propose d'engager le Gouvernement dès 2010. Cette convergence ciblée constitue-t-elle une étape dans la réalisation de la convergence globale ou bien s'agit-il d'un changement d'orientation ? Sur quels GHS portera-t-elle ?