Intervention de Jean-Loup Durousset

a rappelé que le principe de la convergence est inscrit dans la loi et que la récente réforme de l'hôpital marque également une orientation très forte, puisqu'elle fixe le principe selon lequel les missions exercées par les établissements transcendent leur statut juridique : les missions de service public peuvent être exercées par des hôpitaux comme par des établissements privés. Les deux éléments vont de pair car, si les établissements remplissent les mêmes missions, ils doivent avoir la même politique tarifaire.

Or, aujourd'hui, il existe un certain flou : la convergence signifie-t-elle un seul tarif ou plusieurs ? Pour la FHP, un tarif unique est nécessaire, car il est utile aux patients ; il l'est particulièrement au moment où les établissements sont amenés à coopérer entre eux pour améliorer le service rendu. Si un plateau technique, voire un hôpital, est partagé entre différents établissements, par exemple pour les maternités ou pour les urgences, la coopération entraîne de fait l'application d'un même tarif et non de deux ou plus. En ce sens, la date de 2018 paraît trop éloignée, car les coopérations sont réclamées dès aujourd'hui par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, baser des tarifs sur des coûts est une erreur, car un tel procédé n'est pas du tout vertueux : les acteurs ont en effet intérêt à augmenter leurs coûts pour justifier des tarifs nouveaux. Aucun industriel ne détermine ses tarifs en fonction des coûts de son client. Le rôle de l'Etat est alors de définir un tarif qui soit « éclairé » par des coûts, afin d'assurer une complète transparence par rapport aux payeurs que sont l'assurance maladie et l'Etat. En résumé, la FHP souhaite la mise en place d'un tarif unique et que ce tarif soit éclairé par les coûts, mais pas uniquement basé sur eux.