Intervention de François Autain

signalant le caractère particulièrement complexe de la T2A, et encore plus complexe de la convergence, a fait remarquer que le report à 2018 annoncé par la ministre de la santé est une manière de reconnaître l'insuccès du processus. La convergence ressemble plus à un mirage qu'à une réalité, car les activités sont trop différentes entre les cliniques et les hôpitaux et on ne peut pas y utiliser la même tarification. D'ailleurs, les établissements commerciaux n'ont pas la même vocation que les établissements publics : leur objectif est de faire des bénéfices, ce qui a par exemple pour incidence qu'ils choisissent leurs patients, alors que l'hôpital doit accueillir vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les malades. Certes, la loi HPST leur a donné in fine la capacité d'exercer les mêmes missions que l'hôpital, mais ils sont loin de pouvoir les exercer toutes.

Dans ces conditions, il semble impossible d'arriver à un tarif unique et la réelle difficulté réside dans le problème des honoraires des cliniques privées, et plus particulièrement des dépassements d'honoraires. Quelle est la justification d'un tarif unique, si ces derniers persistent et entraînent un reste à charge parfois écrasant pour les patients ? Même en ce qui concerne les frais de séjour, on constate quelques excès ; ainsi, certaines cliniques, pourtant aménagées uniquement en chambres individuelles, font payer un supplément pour les patients qui choisissent ce type d'hébergement.

Au-delà de ces observations, quelle a été la rentabilité financière du secteur commercial l'année dernière ? Pour mémoire, la redistribution aux actionnaires a été très importante en 2006, puisque le taux de rémunération s'est élevé à environ 15 %. Par ailleurs, peut-on appliquer les mêmes tarifs à une activité pratiquée marginalement et à une activité pratiquée en nombre ou à titre principal dans un établissement ? Enfin, malgré les difficultés et les obstacles, pourquoi le Gouvernement propose-t-il, sans préparation, une convergence ciblée dès 2010 sur certaines activités, comme la chirurgie ambulatoire ?