Intervention de Jean-Loup Durousset

a regretté l'absence d'une étude sur la tarification future, car il ne faut pas attendre la fin du processus de convergence pour réfléchir au mode de tarification auquel on veut parvenir. La question de la place des honoraires a clairement été soulevée comme un débat important, mais aucune étude n'est prévue à ce sujet. Va-t-on vers des dotations ou vers une tarification à l'acte ou à la pathologie ? De fait, le développement des Migac laisse perplexe, alors que le choix semblait avoir été fait de s'orienter vers une tarification à l'activité.

Si les pathologies rares sont le plus souvent soignées à l'hôpital, les GHS existants traitent tout à fait ces questions ; si le tarif correspondant n'est pas suffisant, il est loisible à l'Etat de l'augmenter pour prendre en compte, le plus judicieusement possible, le coût réel de ces pathologies.

Depuis 1991, l'organisation du système de soins français tend à ce que les établissements privés soient identiques aux autres établissements, par exemple par leur intégration dans les schémas régionaux d'organisation sanitaire, par le rôle attribué à la Dhos pour leur régulation ou par le développement des coopérations inter-établissements. D'ailleurs, aujourd'hui, le système de santé ne peut pas fonctionner sans le secteur privé. Dans ces conditions, de deux choses l'une : soit les établissements sont identiques et la tarification l'est également ; soit ils sont différents et il faut là aussi en tirer les conséquences. De plus, les établissements privés sont moins bien rémunérés que leurs homologues publics, ce qui explique leurs attentes d'une convergence tarifaire. Finalement, le tarif unique semble donc la meilleure solution pour le financement des établissements de santé dans leur ensemble.