Intervention de Martine Aoustin

Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 27 octobre 2009 : 1ère réunion
Table ronde sur le processus de convergence tarifaire et la proposition de report de son achèvement à 2018

Martine Aoustin, directrice de la mission « tarification à l'activité » :

a estimé légitime de trouver contradictoire le lancement de travaux sur le calcul et la définition d'éléments de surcoûts et la fixation d'un tarif unique sur un certain nombre de GHS. Pourtant, cette approche trouve sa justification dans le cadre d'une campagne tarifaire annuelle, en tant qu'elle engage l'accompagnement de la convergence et qu'elle s'opère sur des activités comparables. Techniquement, de grandes difficultés apparaitront cependant si la convergence ciblée est uniquement une étape dans un processus global. En effet, agrandir progressivement le nombre de GHS concernés posera tardivement la question de l'ajustement des éventuels surcoûts, alors même qu'il ne restera plus qu'un nombre limité de GHS à faire converger. Ce processus comporte un risque inflationniste majeur. Cela pose donc à nouveau la question récurrente du modèle définitif de la convergence.

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