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Intervention de Alex Türk
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Alex Türk, président de la CNIL :a indiqué que toute personne pouvait, d'une part, présenter devant la formation restreinte de la commission des observations sur le rapport proposant une sanction à son encontre et, d'autre part, former devant le Conseil d'Etat un recours contre la décision de sanction.
