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Intervention de Alex Türk
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Alex Türk, président de la CNIL :rappelant que les crédits de la CNIL figuraient actuellement dans le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés » de la mission « Justice », a estimé que son indépendance serait mieux assurée si elle rejoignait une mission rassemblant toutes les autorités administratives indépendantes. Il a par ailleurs indiqué que la très grande majorité de son personnel bénéficiait de contrats individuels de droit public sur lesquels la LOLF n'avait pas d'incidence.
