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Intervention de Christophe Pallez
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Christophe Pallez, secrétaire général de la CNIL :
a précisé que le responsable du programme auquel étaient rattachés les crédits de la CNIL était le directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice. Il a déclaré que si cette situation n'avait pour l'instant présenté aucun problème en exécution, la CNIL avait toutefois obtenu avec difficulté la délégation de ses crédits au début de l'année 2006. Il a estimé que la lenteur de cette délégation illustrait la nécessité pour la CNIL de renforcer ses garanties d'indépendance financière, au minimum par une convention avec le directeur de programme.
