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Intervention de Alex Türk
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Alex Türk, président de la CNIL :a déclaré que les personnels dont l'activité nécessitait, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'obtention d'une habilitation au secret défense ou à effectuer des vérifications sur place concernant les fichiers de la sécurité publique, faisaient l'objet des procédures mises en oeuvre à cette fin par le Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) et par les autorités administratives.
