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Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
Michel Dreyfus-Schmidt :exprimant son inquiétude face aux développements technologiques évoqués par le président de la CNIL, a souhaité savoir si les dispositifs de protection des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des pays étrangers étaient suffisants.
