Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

estimant que le rythme accéléré du développement technologique devait inciter le législateur à exercer une étroite vigilance à l'égard des traitements de données à caractère personnel, a salué le travail réalisé par la CNIL. Elle s'est ensuite interrogée sur la pertinence de l'attribution à un parlementaire des responsabilités de président d'une autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs quasi juridictionnels.

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