Intervention de Alex Türk

indiquant que la directive européenne de 95/46 CE du 24 octobre 1995 comportait une définition des données à caractère personnel, a précisé que la Cour de justice de Luxembourg devrait se prononcer dans les prochaines semaines sur les transferts de données concernant les passagers aériens aux autorités américaines. Il a déclaré que les passeports délivrés en France ne comportaient pas d'éléments biométriques et que la technique aujourd'hui mise en oeuvre permettait d'éviter les risques de captation de données.

Considérant qu'il revenait au pouvoir exécutif de mener à bien le projet INES, il s'est félicité de ce que la CNIL ait obtenu que la mise en oeuvre de ce dispositif soit soumise au consentement de la personne. S'agissant de la mise en place d'une base centrale des données personnelles relatives à la carte INES, il a indiqué que la CNIL était plutôt réservée, mais devrait jouer un rôle dans le dispositif de contrôle de cette base, si elle était finalement créée.

Précisant que la connexion structurelle des fichiers devait être autorisée par la CNIL, il a souligné que les services de police pouvaient en revanche consulter au cas par cas plusieurs fichiers non connectés, dans le cadre de leurs enquêtes.