Intervention de Pierre-Yves Collombat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 mai 2006 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

se félicitant de la cohérence de l'action conduite par la CNIL, a souhaité savoir si elle pouvait également contrôler les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les services spéciaux.

Soulignant la puissance des nouvelles technologies utilisées à des fins mercantiles, il s'est interrogé sur la possibilité de mettre en place des freins juridiques à leur dynamique de développement intrinsèque.

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