Intervention de Alex Türk

a déclaré que la commission pouvait accéder aux fichiers des services spéciaux sous le régime de l'accès indirect, permettant à un membre du collège appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes de mener toutes investigations utiles au nom de la personne qui en fait la demande.

Insistant sur la dynamique de développement des nouvelles technologies et sur leurs capacités insoupçonnées, il a souligné la place du principe de proportionnalité dans les autorisations délivrées et les contrôles effectués par la CNIL. Il a ainsi rappelé que l'autorité avait refusé que certains proviseurs mettent en place un système de vérification des empreintes digitales pour contrôler l'accès aux cantines scolaires, l'utilisation d'un système mesurant seulement le contour de la main lui paraissant suffisante par rapport à la finalité poursuivie.

Précisant que le recours aux empreintes digitales pouvait en revanche apparaître justifié pour contrôler l'accès à un laboratoire scientifique soumis à des conditions de sécurité élevées, il a souligné la difficulté pour la CNIL de conduire à la fois une pédagogie de masse et d'expliquer les nuances de ses positions.

Indiquant qu'il devait signer avec M. Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), une convention destinée à permettre la réalisation de contrôles conjoints par ces deux autorités, il a rappelé que la CNIL nouait de nombreux partenariats afin de prévenir les difficultés dans l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.