Intervention de Michel Dreyfus-Schmidt

Après s'être félicité de ce que la CNDS ait véritablement trouvé sa place dans le paysage institutionnel, M. Michel Dreyfus-Schmidt a demandé s'il ne serait pas opportun d'harmoniser les règles très diverses d'organisation et de fonctionnement des diverses autorités administratives indépendantes.

Concernant le menottage, il a rappelé que la loi, à la suite d'un amendement dont il était l'auteur, limitait l'usage des menottes aux cas de risques de violence ou d'évasion. Il a estimé que la décision de menotter les personnes placées en garde à vue devrait être prise par un magistrat, et non par un officier de police.