Intervention de Philippe Séguin

a indiqué, en réponse, qu'il faudrait sans doute, au regard des expériences étrangères, plusieurs exercices pour que la Cour des comptes puisse exprimer une approbation totalement positive sur les comptes publics. Il a rappelé que la Cour des comptes disposait de quatre possibilités : certifier sans ou avec réserves, refuser la certification ou constater l'impossibilité de certifier. Interrogé sur les conséquences du refus de certification en termes de dégradation de la qualité de la signature de la France par les agences de notation, il a considéré que celle-ci ne serait sans doute pas affectée compte tenu de l'absence historique d'incident de paiement et de la solidité de l'économie française, mais qu'il appartiendrait au Parlement d'en tirer les conséquences politiques. Il a également exprimé son plein accord sur l'ampleur qui devrait être accordée à l'examen du projet de loi de règlement et proposé que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le cadre d'une procédure renouvelée.