Intervention de Jean-Claude Frécon

a observé que les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentaient plus de 53 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 39 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique et social pesaient pour 8 %.

Il a observé que le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » était doté de 266,4 millions d'euros en crédits de paiement, la fonction juridictionnelle absorbant 90 % de cette enveloppe, et connaissait une évolution significative des crédits (+ 6,2 % par rapport à 2007).

Il a salué les efforts réalisés dans la maîtrise des frais de justice, cette dotation ayant diminué de 3 % pour se stabiliser à 8,5 millions d'euros.

Il a rappelé qu'au terme de la loi d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ), 177 emplois de magistrats administratifs auront été créés, soit un taux de réalisation de 84 % des objectifs fixés, bénéficiant aux tribunaux administratifs de la région parisienne mais également à ceux de province nouvellement créés (Nîmes, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ou en cours de création (Toulon).

a considéré qu'au sein de ce programme l'acclimatation à la culture des indicateurs de performance s'était faite sans difficulté particulière, la référence à des délais moyens de jugement étant déjà utilisée, depuis plusieurs années, par le Conseil d'Etat. Il a ajouté que ce constat était d'autant plus remarquable que, comme pour le programme « Conseil économique et social », la fonction consultative ne se prêtait guère à la mesure de la performance.

S'agissant du programme « Conseil économique et social », M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial, a remarqué que, pour la première année, ce programme était détaillé en trois actions.

Il a rappelé que le Conseil économique et social (CES) bénéficiait, depuis sa création et encore aujourd'hui sous l'empire de la LOLF, d'une forte autonomie de gestion. Il a remarqué que, même s'il ne s'agissait pas véritablement d'un contrôle de gestion, le CES disposait d'une capacité d'analyse par fonction qui lui permettait d'assurer un suivi maîtrisé de ses dépenses. Il a relevé, par ailleurs, que le CES avait mené à terme le « processus de changement » qui avait été engagé depuis 2005 et avait permis d'élaborer une stratégie de rationalisation et de mutualisation des moyens.

a constaté, pour s'en féliciter, que ce programme connaissait une très faible progression de ses crédits (+ 1,05 %) et qu'il s'élevait, pour 2008, à 36,3 millions d'euros, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement.

Il a ajouté que, par nature, le CES, assemblée consultative, se prêtait mal à la mesure de la performance.

Il a souligné que les indicateurs avaient fait l'objet de quelques améliorations, conformément aux préconisations faites par la commission en 2005 et en 2006. Il a relevé que trois nouveaux indicateurs avaient été introduits : un indicateur rendant compte des relations avec le Parlement, un indicateur mesurant le nombre d'articles de presse mentionnant les travaux du CES et un troisième mesurant les dépenses de fonctionnement stricto sensu par membre.

Il a salué la qualité des réponses fournies au questionnaire budgétaire et le réel effort du CES pour compléter l'information du Parlement.

a ensuite indiqué que le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », dont plus de 82 % des crédits concernaient le personnel, s'appuyait, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, sur une enveloppe de 194,7 millions d'euros, en crédits de paiement, soit une progression de 7,1 % par rapport au budget accordé pour 2007.

Il a constaté que, pour 2008, le plafond d'emploi autorisé était fixé à 1.840 emplois équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une diminution de 11 ETPT.

a souligné que les besoins liés aux nouvelles missions d'assistance au Parlement dévolues à la Cour des comptes, notamment la mission de certification des comptes de l'Etat, dans le cadre de la LOLF, et la mission de certification des comptes des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale, avaient été absorbées par redéploiements internes et par une politique de recrutement d'« experts » issus du secteur privé.

Il a ajouté que, si les 1.840 ETPT du programme incluaient les 372 ETPT mis à disposition des juridictions financières par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le statut de ces personnels était en pleine réforme, avec la création de corps administratifs et techniques propres aux juridictions financières en septembre 2007, pour les catégories B et C, et celle d'un corps pour la catégorie A en septembre 2008.

Il a salué la démarche de performance engagée par les juridictions financières et les améliorations apportées aux indicateurs de performance pour ce projet de loi de finances pour 2008.

a proposé à la commission d'adopter sans modification les crédits de la mission. Il s'est également félicité de la qualité des réponses au questionnaire budgétaire, et de l'accueil qui lui avait été réservé lors de ses entretiens avec les responsables de programmes.