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Intervention de Gérard Miquel
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 31 octobre 2007 : 1ère réunion
Pjlf pour 2008 — Mission « ecologie développement et aménagement durables » et article 44 rattaché budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et compte spécial « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » - examen du rapport spécial
Gérard Miquel, rapporteur spécial :a apporté les précisions suivantes :
- l'écart entre infractions et contraventions est lié aux véhicules immatriculés à l'étranger et aux difficultés d'identification des véhicules en infraction ;
- compte tenu des déficiences du dispositif de contrôle automatisé et du caractère très lacunaire des réponses fournies par l'administration, un contrôle budgétaire approfondi sera conduit par ses soins dès le début de l'année 2008 ;
- les redevances autoroutières, qui constituaient une ressource stable, ont été « perdues » lors de la privatisation des autoroutes, qui n'a pas été le meilleur choix stratégique pour le financement des infrastructures ;
- l'Etat a, parfois, conservé temporairement la propriété de certains tunnels dans l'attente de leur mise aux nouvelles normes.
