Intervention de François Rancy

a indiqué que l'Agence nationale des fréquences avait été créée par la loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 et que ses missions et son cadre d'action étaient désormais définis par les articles R 52-2 et suivants du code des postes et des communications électroniques.

Il a précisé que l'Agence employait près de 350 personnes réparties sur une dizaine de sites sur le territoire national. La moitié environ des personnels de l'Agence travaille à la prévention des brouillages et au traitement des cas de brouillage avérés. La protection des utilisateurs du spectre hertzien contre les risques de brouillage constitue ainsi l'une des principales missions de l'Agence.

Il a souligné que les différentes missions de l'Agence étaient liées à la nécessité de centraliser la gestion du spectre hertzien au sein d'une même instance. Comme l'a rappelé le rapport de MM. Maurice Levy et Jean-Pierre Jouyet sur l'économie de l'immatériel, cette centralisation est particulièrement utile lors des négociations internationales. La création de l'Agence il y a 11 ans a d'ailleurs permis de compenser la faiblesse des structures précédentes en matière de coordination internationale sur l'usage du spectre hertzien.

Il a ajouté que l'Agence était chargée de la gestion du tableau national de répartition des bandes de fréquences répartissant l'usage du spectre entre une dizaine d'affectataires tels que les autorités de régulation ou les différents ministères et fixant les bandes de fréquences utilisées par ces derniers. L'Agence met ainsi en oeuvre les décisions du Premier ministre en ce domaine et sous-traite la gestion effective des bandes aux différents affectataires.

Enfin, l'Agence est chargée de gérer le fond de réaménagement du spectre, outil financier incitatif alimenté par l'Etat et remboursé par les utilisateurs des fréquences libérées. Ce fonds a permis notamment :

- le dégagement des liaisons hertziennes du ministère de la défense et de France Télécom au profit du radiotéléphone de 3e génération ;

- le dégagement des liaisons hertziennes du ministère de la défense au profit du GSM ;

- le réaménagement de plus de 1.000 fréquences analogiques sans interruption de service pour le déploiement de la télévision numérique terrestre.

Après avoir souligné que la dernière mission traditionnelle confiée à l'Agence était relative à la tenue des registres d'utilisation du spectre par les affectataires, il a indiqué que l'Agence s'était vu progressivement assigner des missions complémentaires, telles que :

- l'attribution et la gestion des licences radio maritimes exercées précédemment par France Télécom ;

- la gestion des 30.000 réseaux mobiles indépendants utilisés par le tissu industriel français pour le compte de l'ARCEP ;

- la protection de la réception des signaux télévisés en collaboration avec le CSA autrefois attribuée à Télédiffusion de France (TDF).

Si les opérations de déploiement de la télévision numérique terrestre pour 85 % de la population métropolitaine se sont déroulées conformément au calendrier défini par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'objectif de 95 % fixé par la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sera plus difficile à atteindre, dans la double mesure où :

- le nombre de réémetteurs à numériser et de fréquences hertziennes à réaménager est sans commune mesure avec les opérations déjà réalisées ;

- le nombre de multiplexes dédiés à la diffusion de la télévision numérique terrestre est passé de 5 à 7 et l'espace hertzien disponible est limité aux frontières.

Il a souligné que les négociations quasi hebdomadaires avec les pays limitrophes constituaient aujourd'hui le principal obstacle à l'extension de la couverture de la télévision numérique terrestre et à l'extinction de la diffusion analogique.