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Intervention de Yves Jégo
Mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer — Réunion du 26 mai 2009 : 1ère réunion
Audition de M. Yves Jégo secrétaire d'etat chargé de l'outre-mer
En réponse au rapporteur, M. Yves Jégo a apporté plusieurs précisions :
- la réforme de l'administration du secrétariat d'Etat à l'outre-mer tend à créer une administration de mission, une structure dédiée au renforcement de l'évaluation des politiques publiques ;
- l'adaptation des normes législatives et réglementaires est nécessaire et les collectivités territoriales ont la possibilité de saisir le législateur d'une demande d'habilitation, en application de l'article 73 de la Constitution, pour procéder elles-mêmes à des adaptations, ce qui pourrait être le cas en matière de définition du schéma minier guyanais ;
- dans le domaine scolaire, il a proposé la création d'une Agence de la vie scolaire et rappelé l'effort de l'Etat en matière de construction d'équipements scolaires ;
- il a souscrit à la position du rapporteur en ce qui concerne l'octroi de mer ;
- il a proposé la création d'un commissaire au développement et à la production locale, en soutien au préfet, qui aurait notamment en charge l'organisation des filières professionnelles, comme la filière bois en Guyane ;
- il a souligné que la nécessaire adaptation de la réglementation aux spécificités de l'outre-mer devait s'accompagner d'actions pédagogiques pour expliquer que l'égalité de traitement entre métropole et outre-mer devait s'entendre comme une recherche d'équité, l'égalité stricte ignorant les spécificités locales et pouvant engendrer des aberrations.
