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Intervention de Colette Giudicelli
Commission des affaires sociales — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Colette Giudicelli, rapporteur :Les amendements n° 7 à l'article 1er, 9 à l'article 6 et 10 à l'article 8 sont de précision rédactionnelle.
L'amendement n° 8 à l'article 5 bis nouveau supprime les dispositions de l'article qui permettent aux établissements de santé de devenir laboratoires pharmaceutiques pour les médicaments de thérapie innovante. S'il est indispensable que les hôpitaux puissent poursuivre leurs travaux de recherche dans ce domaine, il n'est pas souhaitable, surtout dans le contexte actuel de la crise du médicament, qu'ils puissent élargir leurs missions à la fabrication et à la commercialisation de médicaments. Cela pourrait poser des problèmes en matière de sécurité sanitaire et de responsabilité. De plus, le règlement européen ne l'exige pas.
