Intervention de Isabelle Debré

a indiqué que le Sénat a adopté, le 28 octobre dernier, le projet de loi en faveur des revenus du travail que l'Assemblée nationale avait approuvé lors de la session extraordinaire du mois de septembre.

La plupart des apports de l'Assemblée nationale ont été conservés. Le Sénat s'est efforcé d'enrichir davantage le texte qui comporte, à l'issue de ses travaux, vingt-huit articles, dont vingt sont encore en navette, contre cinq seulement à l'origine. Il faut saluer la contribution au débat de la commission des finances du Sénat et de son rapporteur M. Serge Dassault, qui est à l'origine de plusieurs améliorations très opportunes. Les principales modifications que le Sénat a apportées au projet de loi sont les suivantes.

Sur le premier volet du texte consacré à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale, le Sénat a d'abord souhaité maintenir à huit ans la durée d'indisponibilité des droits à participation en cas d'application du régime d'autorité. Il lui a semblé qu'un alignement sur la durée de droit commun de cinq ans aurait pu dissuader les partenaires sociaux de négocier des accords de participation, dans la mesure où le régime d'autorité aurait pu leur apparaître plus avantageux puisque rémunéré au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) multiplié par 1,33.

Le Sénat a ensuite tenu compte du cas particulier des coopératives dont une part importante des fonds propres est constituée des sommes issues de la participation : dans ces sociétés, l'accord de participation pourra donc maintenir le principe du blocage de la participation.

Plusieurs mesures ont ensuite été adoptées en vue d'encourager l'épargne longue :

- les entreprises ont été autorisées à verser à leurs salariés un abondement de « fidélisation » lorsqu'ils décident de bloquer les sommes qu'ils détiennent dans le plan d'épargne d'entreprise (PEE) pendant au moins cinq ans à l'expiration du délai d'indisponibilité prévu par la loi ;

- l'employeur a été autorisé à mettre en place unilatéralement un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) en cas d'échec de la négociation ;

- les entreprises ont été autorisées à effectuer un versement initial dans le Perco, même en l'absence de contribution du salarié, afin de populariser l'épargne retraite.

Le Sénat a également souhaité remplacer le Conseil supérieur de la participation par une nouvelle instance aux compétences plus larges, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.

Deux mesures plus techniques visent à encourager l'actionnariat salarié en réduisant les coûts liés aux opérations d'augmentation du capital réservées aux adhérents du PEE.

Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a conditionné l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux soit à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise, soit à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation dérogatoire ou d'un accord de participation volontaire.

Sur le deuxième volet du texte consacré à la politique salariale, c'est surtout l'article 5 qui a retenu l'attention des sénateurs. Il prévoit de réduire les allègements de charges dont bénéficient les entreprises si elles dépendent d'une branche dont les minima salariaux sont inférieurs au Smic. Après réflexion, le Sénat a décidé que l'on pourrait ne pas faire application de ce dispositif dans l'hypothèse où, d'ici à la fin de l'année 2010, la moitié des branches concernées parviendraient à porter leurs minima à un niveau au moins égal au Smic. Cette solution donne toutes ses chances à la négociation et pourrait éviter que des entreprises vertueuses en matière salariale ne soient pénalisées en raison de l'échec de la négociation de branche.

En conclusion, il est souhaitable que la commission mixte paritaire trouve un accord sur un texte commun afin de permettre une entrée en vigueur rapide de ce projet de loi destiné à soutenir le pouvoir d'achat des Français.