Intervention de Gérard Cherpion

a indiqué que le Sénat a adopté huit des quinze articles du projet de loi sans modification et a ajouté treize nouveaux articles ; il reste donc vingt articles en discussion. Il faut se féliciter de la plupart des ajouts effectués par le Sénat, qui enrichissent le texte proposé tout en étant conformes au projet adopté à l'Assemblée nationale.

Sur un sujet particulier, la question de la durée d'immobilisation des sommes versées au titre de la participation en cas d'application du régime dit d'autorité, le Sénat n'a pas souhaité, contrairement à l'Assemblée nationale, mettre fin à la dérogation selon laquelle prévaut alors une durée plus longue que celle du droit commun (huit ans et non cinq ans). Il avait semblé plus lisible à l'Assemblée nationale d'harmoniser les deux durées en retenant une durée unique de cinq années, mais de nombreuses craintes se sont exprimées, lors de la lecture au Sénat, face au risque que ne soient plus à l'avenir conclus d'accords de participation : ce n'est naturellement pas le but recherché et on peut donc accepter la solution retenue au Sénat, de manière à ce que cette mesure ne puisse être comprise comme susceptible d'entraver le développement du dialogue social.

Les apports du Sénat appellent trois remarques.

Première remarque : il semble nécessaire de veiller à ne pas rendre excessivement complexes les dispositifs adoptés. Ainsi, la modification proposée concernant les sociétés coopératives est peut-être légitime ; encore faut-il se rappeler que par définition les salariés de ce type de sociétés sont incités à investir dans leur propre entreprise ; de même, la nouvelle rédaction de l'article 5 relatif au dispositif de conditionnalité de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale à l'alignement du salaire minimum conventionnel sur le Smic ne brille pas par sa simplicité...

Deuxième remarque : une bonne législation paraît devoir être véritablement normative. Cela n'est, par exemple, pas le cas lorsque l'on introduit la notion de « gestion participative » dans le nouvel article 2 bis B.

Troisième remarque : l'article 3 bis donne un fondement juridique à une pratique existante, à savoir l'attribution de dons à des associations caritatives sous la forme de titres-restaurant. On peut certes comprendre le souci de sécurisation. Mais le législateur ne consacre-t-il pas aussi par ce biais une utilisation détournée des titres-restaurant ?

Pour le reste, les amendements proposés permettront de revenir sur les quelques points de divergence restants, qui ne sont pas nombreux. Au total, on ne peut qu'être globalement satisfait du travail effectué successivement par les deux assemblées.