Intervention de Isabelle Debré

a indiqué qu'en 2005, M. Gérard Larcher, alors ministre délégué aux relations du travail, avait relancé la négociation de branche, de telle sorte que le nombre de branches dont les minima demeurent inférieurs au Smic a fortement diminué depuis. Alors même que cette évolution peut se poursuivre, le Sénat a considéré qu'il serait injuste qu'une entreprise se trouve pénalisée par l'absence d'accord salarial dans la branche à laquelle elle appartient et a donc souhaité laisser un délai supplémentaire pour la négociation.