Intervention de Gérard Cherpion

a considéré qu'il faut maintenir le caractère incitatif et non répressif du texte. L'évolution se poursuit d'ailleurs : au moment où le projet de loi a été examiné à l'Assemblée nationale, sept branches étaient concernées ; lorsque le Sénat s'en est saisi, ce nombre n'était déjà plus que de six, une branche, celle de l'industrie de la céramique, étant entre-temps parvenue à conclure un accord.