Intervention de Annie David

A l'article 2 nonies A (Modalités de mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)), Mme Annie David, sénatrice, a présenté un amendement de suppression de l'article. Cet article permet à l'employeur de mettre en place unilatéralement un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dans l'entreprise. Or aujourd'hui, le Perco résulte d'un accord collectif et les partenaires sociaux n'ont pas exprimé le souhait de modifier ce régime. L'amendement adopté par le Sénat a par ailleurs été proposé sans discussion préalable avec les partenaires sociaux.