Intervention de Alain Vidalies

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur les revenus du travail

Alain Vidalies, député :

a jugé que cet article additionnel constitue la modification la plus importante apportée par le Sénat au projet de loi. Elle touche en effet aux fondements mêmes de l'épargne salariale. De façon discrète, le Sénat a ouvert une brèche dans le droit en vigueur : l'employeur pourra mettre en place le Perco de façon unilatérale. Et personne n'est au courant de cette modification législative en cours ! La négociation collective devrait être la bonne démarche de réforme ; elle a aujourd'hui pour objet les questions salariales, l'épargne salariale, le Perco, l'intéressement, ... Les négociateurs sur ces différents sujets sont souvent les mêmes. Il ne faut pas extraire la question du Perco du champ global des négociations collectives.

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