Intervention de Isabelle Debré

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur les revenus du travail

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, rapporteur pour le Sénat :

a fait observer que l'employeur ne pourra mettre en place unilatéralement un Perco qu'en cas de désaccord à l'issue des négociations. En outre, cette disposition permet simplement d'aligner le régime du Perco sur celui du plan d'épargne d'entreprise (PEE). Enfin, l'adhésion au Perco restera facultative. En conséquence, elle a souhaité le maintien du texte du Sénat et le rejet de cet amendement de suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion