Intervention de Gérard Cherpion

a indiqué que l'amendement vise à supprimer l'article introduit par le Sénat qui n'impose plus l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur les fonds communs de placement d'entreprise d'actionnariat salarié émis par une entreprise employant moins de cinq cents salariés. Ces produits seraient soumis à une simple déclaration dans le mois suivant leur réalisation. Or l'absence d'agrément, donc de contrôle, par l'AMF pourrait être préjudiciable à la protection des actionnaires salariés. En outre, l'AMF vient d'adopter une procédure d'agrément simplifié pour les fonds communs de placement d'entreprise, aux termes de laquelle un agrément pourrait être accordé dans un délai de huit à quinze jours. L'article 2 quaterdecies n'a donc plus de raison d'être.