Intervention de Annie David

A l'article 2 quindecies (Subordination de l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux, à la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à la mise en oeuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire), Mme Annie David, sénatrice, a présenté un amendement de suppression de l'article.