Intervention de Gérard Cherpion

Suivant l'avis défavorable de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Cherpion, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à préciser que - pour prendre en compte la configuration des groupes de sociétés et couvrir non seulement le personnel de la maison-mère mais aussi celui de ses filiales dont le siège social est situé en France - les salariés de la maison-mère et au moins 90 % de l'ensemble des salariés des filiales françaises doivent bénéficier d'au moins un des dispositifs mentionnés à cet article pour que puissent être attribuées des stock-options ou des actions gratuites aux mandataires sociaux.

a insisté sur le fait que le périmètre des groupes étant mouvant, il convient d'introduire une variable d'ajustement permettant notamment de prendre en compte les fusions et acquisitions intervenant tout au long de l'année.