Intervention de Bernadette Dupont

a ensuite présenté les principales modifications apportées au texte par le Sénat.

A quelques exceptions près, il a conservé l'ensemble des apports de l'Assemblée nationale, qui ont amélioré le texte, en particulier sur les modalités de financement du revenu de solidarité active (RSA) et les garanties données aux départements.

En ce qui concerne le RSA, les modifications adoptées par le Sénat visent à renforcer et protéger les droits des bénéficiaires, en prévoyant :

- l'inclusion des bénéficiaires de la protection subsidiaire dans la liste des personnes éligibles au RSA, au même titre que les réfugiés ou les apatrides ;

- l'extension du RSA à l'ensemble des exploitants agricoles, quel que soit leur régime fiscal d'imposition ;

- la non-prise en compte du patrimoine professionnel dans l'évaluation du train de vie des travailleurs indépendants ;

- la possibilité, pour les allocataires du RSA âgés de soixante ans, de ne faire valoir leurs droits à la retraite qu'à partir de soixante-cinq ans s'ils le souhaitent, sauf en cas d'inaptitude au travail ;

- la révision périodique du montant du RSA en fonction de l'évolution des ressources du foyer et son réexamen immédiat en cas de changement de situation ;

- la légalisation du principe, déjà appliqué pour le RMI, de la non-interruption du versement du RSA lors de l'admission du bénéficiaire dans une structure d'hébergement (CHRS ou CHU) ;

- enfin, la réduction de trois à deux mois du délai dans lequel le bénéficiaire du RSA éloigné de l'emploi est tenu de conclure, avec les services du conseil général, un contrat d'insertion sociale ou professionnelle, solution de compromis puisque l'Assemblée nationale avait précédemment porté ce délai de un à trois mois.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé l'obligation faite aux ressortissants de l'Union européenne de produire un avis de non-imposition de leur pays d'origine pour avoir droit au RSA, qui avait été introduite par l'Assemblée nationale. Cette mesure lui a semblé en effet difficilement applicable, la notion d'imposition ne recouvrant pas les mêmes réalités partout en Europe.

Le deuxième souci qui a guidé le Sénat a été de clarifier les responsabilités des acteurs en charge de la mise en oeuvre du RSA :

- à l'initiative du Gouvernement, il a acté le principe selon lequel la prestation servie pendant la période de cumul intégral avec les revenus d'activité pour les bénéficiaires reprenant un emploi dans le cadre d'un contrat aidé sera entièrement prise en charge par l'Etat ;

- à l'initiative de MM. Eric Doligé, rapporteur pour la commission des finances, et Michel Mercier, il a adopté plusieurs amendements tendant à favoriser la transmission par les caisses d'allocations familiales (Caf) des informations relatives à la gestion du RSA aux conseils généraux (acomptes, indus, etc.) ;

- enfin, à l'article 3, il a complété les améliorations apportées par l'Assemblée nationale par des dispositions apportant des garanties supplémentaires aux départements, en particulier au regard de la compensation des dépenses d'allocation de parent isolé (API) désormais à leur charge.

En revanche, le Sénat est revenu sur une modification adoptée par l'Assemblée nationale accordant aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) le droit d'instruire les demandes de RSA. Considérant que certaines structures ne disposent pas de moyens suffisants, il a rétabli le principe initial du projet de loi d'une délégation de cette compétence par le président du conseil général, cette solution présentant l'avantage d'une certaine souplesse et permettant au président du conseil général d'harmoniser les pratiques au travers des conventions qu'il sera amené à signer avec les structures volontaires. Une solution médiane pourrait néanmoins être envisagée si la rédaction du Sénat n'emportait pas l'adhésion de la commission mixte paritaire.

La troisième préoccupation du Sénat a porté sur la précarisation des emplois qui pourrait résulter du versement du RSA sans limitation de durée.

Afin de réduire ce risque, il a inscrit le principe d'un rendez-vous annuel entre les bénéficiaires du RSA en activité et leur référent du service public de l'emploi, pour faire le point sur leur situation professionnelle et les moyens de l'améliorer. Il a également intégré au contenu de la négociation annuelle obligatoire des entreprises l'augmentation du temps de travail pour les salariés à temps partiel qui souhaiteraient une activité à temps plein.

Par ailleurs, le Sénat s'est montré particulièrement soucieux de la situation des jeunes âgés de moins de vint-cinq ans sans enfant, qui n'ont actuellement pas droit au revenu minimum d'insertion (RMI) et ne seront pas davantage éligibles au RSA. Afin de préparer la mise en oeuvre de mesures spécifiques à leur intention, il a souhaité qu'un rapport soit transmis au Parlement avant le 1er juin 2010 sur leur insertion sociale et professionnelle et entériné la création, à l'initiative du Gouvernement, d'un fonds d'expérimentations destiné à favoriser leur entrée sur le marché du travail.

En ce qui concerne les droits connexes, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement facilitant les démarches des bénéficiaires du RSA disposant de revenus d'activité inférieurs au RMI actuel pour accéder à la CMU-c.

En outre, conformément à la position qu'il avait déjà défendue par le passé, il a approuvé le principe de l'attribution des aides et avantages connexes par les collectivités territoriales en fonction des ressources et de la composition du foyer plutôt que du statut.

Sur le deuxième volet du texte, relatif aux politiques d'insertion :

- le Sénat a ouvert aux organisations syndicales, aux organismes consulaires et aux associations de lutte contre l'exclusion le cadre de la négociation du pacte territorial pour l'insertion (PTI) et rétabli le caractère facultatif de ses déclinaisons locales que l'Assemblée nationale avait rendu obligatoire ;

- il a ajouté une disposition tendant à donner aux collectivités territoriales la faculté de subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à des contreparties en termes de créations d'emplois.

En ce qui concerne les contrats aidés, le Sénat a accru la souplesse du contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et du contrat d'initiative emploi (CIE) en autorisant l'allongement de la durée maximale des CDD conclus dans les associations, les ateliers, les chantiers et les entreprises d'insertion, pour les seuls salariés âgés de cinquante ans et plus ou les personnes reconnues travailleurs handicapés, lorsqu'ils rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.

Il a par ailleurs adopté deux amendements du Gouvernement favorisant le développement des contrats aidés :

- le premier étend la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion (CUI), pour le compte de l'Etat, à certains organismes du service public de l'emploi, tels que les missions locales, les Cap Emploi, les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire ;

- le second permet l'affectation d'une part du produit de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) par les collectivités territoriales au financement de formations au bénéfice des salariés en CAE.

Il a été également prévu que les dispositions relatives au CUI n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2010, afin de permettre aux employeurs et aux bénéficiaires de s'adapter à ce nouveau régime juridique.

Enfin, à l'article 13 bis ajouté par l'Assemblée nationale et tendant à comptabiliser les stagiaires handicapés pour 2 % dans l'effectif de l'entreprise au titre de l'obligation d'emploi de 6 %, le Sénat a décidé, au terme d'un large débat, de fixer à quatre mois la durée minimale de ces stages afin qu'ils permettent l'acquisition d'un savoir-faire et puissent déboucher sur une embauche.