Intervention de Marc-Philippe Daubresse

a ensuite présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale. Sur le volet du projet de loi relatif au RSA, ceux-ci ont concerné :

- l'affirmation de la lutte contre la pauvreté comme impératif national, à la demande du groupe communiste ;

- la prise en compte des problèmes spécifiques des jeunes, avec une demande de rapport proposée par le groupe socialiste ;

- l'accès équitable des non-salariés au RSA, à la suite des amendements présentés par M. Pierre Cardo ;

- la perspective d'une éventuelle intégration de l'ASS au RSA, qui devra faire l'objet d'un rapport, à la demande de M. Laurent Hénart, député ;

- la clarification des règles relatives à l'instruction des dossiers et la réaffirmation du rôle des CCAS, à l'initiative de la commission ;

- la participation des maisons de l'emploi et des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) à la gestion du RSA, à l'initiative notamment des groupes Nouveau centre et socialiste ;

- l'obligation de suspendre les bénéficiaires ne respectant pas leurs engagements d'insertion, sauf décision motivée, à l'initiative notamment de MM. Dominique Tian et Benoist Apparu ;

- la prise en compte de la question des droits connexes, avec une mesure permettant aux collectivités locales de recueillir des informations auprès des organismes de sécurité sociale pour apprécier plus facilement les ressources d'un demandeur en vue de l'attribution d'aides sociales.

Sur le financement du RSA, l'Assemblée nationale a adopté :

- l'affirmation du principe du plafonnement global des niches fiscales et la diminution du taux des contributions additionnelles sur les revenus du capital à due concurrence du rendement de cette mesure, qui devra faire l'objet d'une évaluation annuelle ;

- la compensation intégrale des compétences transférées aux départements, garantie par un contrôle de la commission consultative d'évaluation des charges.

Sur la réforme des politiques d'insertion, l'Assemblée nationale a retenu :

- la pérennisation des structures telles que les Compagnons d'Emmaüs grâce à la clarification du statut juridique des personnes qui y sont accueillies ;

- le caractère obligatoire du pacte territorial pour l'insertion ;

- diverses mesures assouplissant le régime du contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) dans les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et du CUI : réduction de la durée minimale du CDDI à quatre mois, possibilité de prévoir des périodes d'immersion en entreprise dans le cadre de ces contrats... ;

- la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, portée par M. Jean-François Chossy, afin de faciliter l'accès à l'emploi de ces personnes.

Enfin, s'agissant de l'évaluation, l'article 18, introduit notamment à l'initiative de M. Pierre Méhaignerie, prévoit la tenue d'une conférence nationale trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, précédée par les travaux d'un comité d'évaluation.

Le Sénat a respecté pour l'essentiel les apports de l'Assemblée nationale et les a même enrichis. En effet, plusieurs des mesures qu'il a adoptées développent ou reprennent des dispositions non abouties à l'Assemblée nationale, telles que :

- la suppression de la possibilité de réduire le RSA au motif que le bénéficiaire est en établissement d'hébergement, suppression que la commission des affaires sociales avait votée à l'Assemblée, mais qui s'était heurtée à l'article 40 de la Constitution ;

- des précisions quant au contenu du rapport demandé par l'Assemblée nationale sur la situation des jeunes et la création d'un fonds d'appui aux expérimentations en leur faveur ;

- une très importante mesure relative aux avantages connexes accordés par les collectivités territoriales ou les caisses de sécurité sociale à titre extralégal : l'attribution de ces avantages devra être effectuée de sorte qu'elle n'entraîne aucune discrimination à situation égale et ressources égales. Cette question a été longuement débattue avant le retrait de l'amendement que la commission chargée des affaires sociales avait déposé dans le même sens.

D'autres apports du Sénat sont à saluer :

- la prise en compte explicite des bénéficiaires de la protection subsidiaire pour le RSA ;

- la dispense, pour bénéficier du RSA, d'avoir à demander la liquidation préalable des pensions de retraite auxquelles on peut avoir droit, ce qui peut être très défavorable ;

- le principe d'une révision périodique du RSA ;

- la prise en charge par l'Etat de l'allocation de RSA pendant trois mois en cas de conclusion d'un contrat aidé ;

- la possibilité de prolongation exceptionnelle des contrats dans les SIAE pour les salariés de plus de cinquante ans ou handicapés.

De rares points de désaccord subsistent néanmoins : le Sénat a supprimé la faculté des CCAS d'instruire les demandes de RSA sans avoir à être conventionnés à ce titre par le conseil général, faculté que l'Assemblée nationale avait rétablie dans le projet de loi afin de maintenir la situation actuellement appliquée pour l'instruction des demandes de RMI.

Par ailleurs, le Sénat a fortement réduit le rôle reconnu aux PLIE dans le projet de loi et il semble que la précision qu'il a apportée sur la durée minimale de quatre mois des stages comptabilisés pour l'obligation d'emploi des personnes handicapées soit controversée.

Un compromis devrait pouvoir être trouvé sur ces différents points.

Le président Nicolas About, sénateur, a évoqué le problème posé par l'article 13 ter, dont il regrette qu'il ait été voté conforme dans les deux assemblées alors qu'il comporte un alinéa très défavorable à l'embauche des personnes handicapées. Cet alinéa prévoit que, même dans le cas d'une activité à temps très partiel, les travailleurs handicapés seront désormais comptabilisés pour apprécier le respect de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées comme s'ils étaient employés à temps plein. En ce qui concerne l'article 13 bis, relatif à l'intégration des stagiaires handicapés dans ce même effectif de 6 %, le problème de sa combinaison avec l'article 13 ter devra en effet être examiné attentivement par la commission mixte paritaire.