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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le revenu de solidarité active et les politiques d'insertion
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
a rappelé qu'il existe environ deux cents PLIE, une cinquantaine étant portée par les maisons de l'emploi ou, plus rarement, par des établissements publics communaux et intercommunaux (EPCI), les autres étant constitués sous forme d'associations ayant une autonomie juridique. En tant que tels, les PLIE ne sont donc pas dotés de la personnalité morale, ce qui justifie de retenir la formulation proposée par l'amendement.
