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Intervention de Marc-Philippe Daubresse
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le revenu de solidarité active et les politiques d'insertion
Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
A l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement autorisant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) à instruire les demandes de RSA sans être liés par une délégation du président du conseil général.
