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Intervention de Bernadette Dupont
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le revenu de solidarité active et les politiques d'insertion
Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat :ayant émis un avis favorable à la rédaction proposée, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
A l'article L. 262-20-1 du code de l'action sociale et des familles, elle a adopté un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale, simplifiant la rédaction de cet article et prévoyant que les révisions du montant du RSA sont automatiques et de droit dès lors qu'un élément nouveau modifie la situation du bénéficiaire.
A l'article L. 262-23, elle a adopté deux amendements rédactionnels présentés par Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat, et M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
