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Intervention de Pierre Méhaignerie
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le revenu de solidarité active et les politiques d'insertion
a fait observer qu'il existe néanmoins un risque que des éléments importants du patrimoine soient intégrés de façon abusive dans le patrimoine professionnel.
Le président Nicolas About, sénateur, a proposé de limiter le montant du patrimoine professionnel qui ne sera pas pris en compte dans l'évaluation du train de vie grâce à un plafond fixé par décret.
Suivant l'avis favorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté cette modification.
A l'article L. 262-46, elle a adopté, sur proposition conjointe des deux rapporteurs, un amendement rédactionnel de précision prévoyant que la créance du RSA « chapeau » doit être récupérée par le fonds national des solidarités actives (FNSA), par symétrie avec la disposition introduite par le Sénat relative au recouvrement par les départements des indus versés au titre du RSA « socle ».
