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Intervention de Christophe Sirugue
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 novembre 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le revenu de solidarité active et les politiques d'insertion
Christophe Sirugue, député :
a émis des réserves sur cet article introduit par le Sénat, estimant qu'il est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le président Nicolas About, sénateur, a fait valoir que la rédaction retenue par le Sénat est en réalité peu contraignante puisqu'il s'agit, pour les collectivités territoriales, de veiller à ne pas créer de discriminations entre bénéficiaires d'aides ou avantages qu'elles accordent, dans un souci d'équité. Cette disposition de bon sens ne constitue en rien une injonction ou une entrave à la libre administration des collectivités territoriales.
