Intervention de Jean-Jacques Hyest rapporteur

du projet de loi n° 48 (2009-2010), adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;

- M. Jean-René Lecerf rapporteur du projet de loi n° 1237 (XIIIème législature) tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;