Intervention de Bernard Frimat

a regretté le délai très court d'examen des propositions de loi organique et a fait valoir que les membres du groupe socialiste auraient pu souhaiter déposer des amendements, mais n'en avaient pas eu le temps en raison de ce délai. En outre, le chapitre II de la proposition de M. Louis-Constant Fleming, relatif aux institutions de la collectivité, lui est apparu constituer un cavalier législatif, ses dispositions n'ayant par ailleurs pas le même caractère d'urgence que celles du chapitre premier relatif à la fiscalité. M. Bernard Frimat a ensuite exprimé son accord avec l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale poursuivi par les propositions de loi organique, en regrettant toutefois que le budget de l'Etat ménage lui-même un grand nombre de possibilités d'évasions par le biais des « niches fiscales ». Il a également remarqué que la non-compensation par l'Etat de certaines recettes dues à Saint-Martin ne plaçait pas celle-ci dans une situation différente de celle des autres collectivités territoriales françaises, l'Etat n'honorant jamais, selon lui, ses promesses dans ce domaine. En outre, il a regretté que les commissions d'évaluation des charges ne prennent jamais en compte l'évolution des montants concernés, mais seulement leur état à un instant donné. Il a, en conséquence, indiqué que les membres du groupe socialiste ne participeraient pas au vote.