Intervention de Christian Cointat

A l'article premier (compétences fiscales de la collectivité), concernant l'amendement n° 1 rectifié, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué qu'il concernait les dispositions les plus importantes de la proposition de loi organique et précisait le régime fiscal applicable à Saint-Martin. Il a envisagé par ailleurs que soient supprimées de la loi organique les dispositions concernant le reversement par l'Etat à Saint-Martin des impôts recouvrés pendant les cinq années suivant la création de la collectivité, puisque la proposition de loi organique prévoyait à présent la compétence de source pour cette collectivité. Cette suppression pourrait faire l'objet d'un amendement extérieur discuté en séance publique.