Intervention de Danièle Lochak

Après avoir indiqué que le cas du Canada était très particulier, Mme Danièle Lochak a regretté, citant le cas de la directive relative au regroupement familial, que les pays de l'Union européenne tendent à harmoniser leurs politiques d'immigration en retenant les dispositions les plus restrictives en vigueur dans chaque Etat membre. Concernant l'outre-mer, elle s'est déclaré choquée que des étrangers ne puissent demander l'asile dans les départements d'outre-mer, qui font intégralement partie de la République, que la législation sur les titres de séjour n'y soit pas toujours respectée ou que l'on y détruise des maisons. Ces départements évoluent dans un environnement géopolitique particulier et sont soumis à une pression migratoire plus forte qu'ailleurs, mais cela ne saurait justifier l'adoption de règles dérogatoires. Elle s'est ensuite élevée contre la suggestion consistant à modifier le droit de la nationalité applicable à Mayotte, rappelant que la nationalité française ne pouvait être acquise par un mineur qu'à partir de l'âge de treize ans et à condition que ses parents soient en situation régulière. Les problèmes propres à Mayotte proviennent de ses relations avec le reste de l'archipel des Comores et ne sauraient être résolus par des mesures toujours plus répressives. Elle a souhaité que l'on dresse le bilan de trente ans de politique de lutte contre l'immigration clandestine et noté que la mondialisation favorisait l'immigration irrégulière, en raison de l'amélioration des moyens de transport. Elle s'est enfin demandé s'il était équitable que seuls les citoyens des pays du Nord jouissent de la liberté de circulation et rappelé que des milliers de personnes mouraient chaque année en tentant de franchir les frontières des pays développés.