Intervention de Danièle Lochak

a rappelé qu'une harmonisation des règles était en cours au niveau européen, mais que celle-ci laissait néanmoins une certaine marge d'appréciation aux Etats membres. La France a longtemps eu, au moins dans ses textes, une politique plus libérale que ses voisins en matière de regroupement familial et de délivrance de titres de séjour. Au sujet des collectivités d'outre-mer, elle a indiqué que la Constitution autorisait des adaptations du droit aux spécificités de ces territoires. Pour les départements d'outre-mer, le Conseil constitutionnel a accepté qu'ils puissent être tenus à l'écart de règles applicables en métropole, par exemple en matière de contrôle des reconduites à la frontière, de sorte que le Parlement peut leur appliquer des dispositions dérogatoires.