Intervention de Pierre Fauchon

a souligné que la formation des magistrats était essentielle pour assurer une justice de qualité. Il a signalé que ce constat était largement partagé par les plus hautes autorités judiciaires, M. Guy Canivet, alors premier président de la Cour de cassation, et M. Jean-Louis Nadal, procureur général près cette même juridiction, ayant, lors des dernières rentrées solennelles, mis en exergue le caractère fondamental de cette étape de la vie d'un magistrat dans le fonctionnement de l'institution judiciaire.

Il a rappelé les nombreux travaux de la commission sur la question de la formation et du recrutement des magistrats, notamment dans le cadre de la mission d'information sur les métiers de la justice, présidée par M. Jean-Jacques Hyest en 2002, et a évoqué les nouveaux développements intervenus à la suite de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale constituée après l'affaire d'Outreau. Il a expliqué que les amendements qu'il avait déposés lors de l'examen de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats -l'un pour subordonner l'entrée dans la magistrature à une condition d'expérience de dix années, l'autre afin de soumettre tous les candidats du concours étudiant à l'obligation de justifier d'un diplôme en droit- avaient été guidés par le souci de susciter un plus large débat sur ces thèmes fondamentaux.

Le rapporteur a souligné que la constitution, en février 2007, de la mission d'information au sein de la commission avait été une nouvelle fois l'occasion d'associer deux rapporteurs, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, qui avaient travaillé en harmonie, aboutissant à des recommandations communes, soumises aujourd'hui à la commission.

a précisé que les travaux de la mission s'étaient axés sur une analyse des différentes voies d'entrée dans le corps judiciaire et sur un examen attentif des modalités de la formation initiale. Il a indiqué que la mission s'était rendue en Allemagne et en Espagne, ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), à Bordeaux. Il a insisté sur le nombre de magistrats -de tous grades- entendus par la mission, signalant que le témoignage de jeunes magistrats avait particulièrement nourri sa réflexion.

Il a souligné l'intérêt des déplacements à l'étranger, toujours utiles pour élargir le champ de l'analyse et dégager des pistes de réforme susceptibles d'être transposées en France.

A propos de l'Allemagne, il a expliqué qu'à la différence de la France, la formation des magistrats était commune à tous les professionnels du droit, les Länder, chargés d'organiser la formation et le recrutement des futurs magistrats, ayant une réelle politique de gestion des ressources humaines et disposant d'une grande souplesse pour pourvoir les postes vacants.

a indiqué que plusieurs recommandations de la mission d'information tendaient à assurer une plus large diversification du corps judiciaire en rendant plus attractif le statut des candidats expérimentés y accédant.

a souligné que le premier concours d'entrée à l'ENM (concours étudiant) était le principal mode d'accès à la profession. Il a estimé nécessaire un rééquilibrage en faveur des deuxième et troisième concours d'entrée à l'ENM, ainsi qu'une utilisation plus large des recrutements sur titres. Il a relevé que ce mouvement était souhaité par l'ensemble des personnes entendues par la mission. Il a jugé indispensable de permettre aux candidats déjà expérimentés d'accéder à des fonctions de responsabilité au sein de la magistrature et de bénéficier d'une rémunération tenant compte de leurs acquis professionnels. Il a souligné que le caractère technique de ces mesures, indispensables pour pallier le tarissement des candidatures, ne devait pas en relativiser l'importance.

a résumé les cinq recommandations proposées par la mission sur ce premier thème pour assurer une plus large diversification du corps judiciaire. Outre l'instauration d'une indemnité spécifique attractive au profit des candidats justifiant de quatre années d'expérience professionnelle, il a préconisé la publication rapide du décret d'application permettant aux magistrats issus des concours complémentaires de racheter leurs droits à pension au titre des activités exercées antérieurement à leur nomination dans le corps judiciaire. Il a souhaité qu'un plus grand nombre de postes élevés dans la hiérarchie judiciaire soit pourvu par les voies d'entrée parallèles dans la magistrature.

Le rapporteur a prôné une plus grande différenciation entre les épreuves du premier concours d'entrée à l'ENM et celles du deuxième, afin de prendre en compte le profil particulier des candidats. Le rapporteur a mis en avant que les épreuves de ce concours, similaires à celles du concours étudiant, n'étaient pas adaptées au parcours des candidats qui possèdent déjà une certaine ancienneté dans la fonction publique. Il a souhaité que davantage de personnes d'expérience intègrent l'ENM. A cet égard, le rapporteur a expliqué que le déplacement à Bordeaux a été l'occasion pour la mission d'information de rencontrer une auditrice issue de la voie interne et ayant donc déjà une expérience dans la vie administrative faisant preuve d'une grande maturité et d'un réel recul à l'égard des lourdes responsabilités qu'elle avait choisi d'exercer.