Intervention de Pierre Fauchon

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juillet 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement et formation initiale des magistrats - examen du rapport d'information

Photo de Pierre FauchonPierre Fauchon, rapporteur :

a appelé l'attention de la commission sur l'importance de ces deux recommandations, qui étaient de nature à remédier aux inconvénients du système actuel de nomination des jeunes magistrats. Il n'a pas caché qu'une telle réforme supposait de définir un statut de magistrats débutants dérogatoire au droit commun et d'en préciser la portée au regard du principe constitutionnel de l'inamovibilité. Il a souhaité qu'un large débat s'engage sur cette question et qu'une réforme puisse aboutir rapidement en ce sens.

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