Intervention de Catherine Procaccia

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 3 novembre 2009 : 1ère réunion
Projet de loi de financement de la sécurité sociale — Examen du rapport d'information

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

s'est interrogée sur l'opportunité de la disposition qui accorde au conjoint survivant, en cas de décès de l'autre parent avant la majorité de l'enfant, les trimestres de majoration de durée d'assurance au titre de l'éducation de l'enfant. Estimant que les majorations de durée d'assurance ne devaient pas être assimilées à une forme de pension de réversion, elle a souhaité que le conjoint survivant ne puisse bénéficier de trimestres supplémentaires que s'il a effectivement élevé ses enfants.

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